Le guide complet des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) dans la fonction publique
Avec l’entrée en vigueur du décret n° 2026-604 au 1er janvier 2027 , les règles relatives aux autorisations d’absence pour raisons familiales sont harmonisées. C’est l’occasion de faire un point complet sur l’ensemble de vos droits à l’absence, qu’ils soient liés à la famille, à vos obligations civiques, médicales ou syndicales.
Il existe deux grandes catégories d’ASA : les ASA de droit (qui ne peuvent vous être refusées par l’administration) et les ASA sur autorisation (soumises aux nécessités de service). Désormais, pour toute ASA sur autorisation encadrée par le nouveau décret, l’employeur est tenu de motiver formellement par écrit tout refus.
1. ASA liées à la parentalité et aux événements familiaux (Décret 2026-604)
| Motif de l’absence | Nature de l’ASA | Durée réglementaire | Remarques / Nouveautés |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS de l’agent | De droit | 5 jours ouvrés | Harmonisation nationale. Droit devenu opposable partout. |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | De droit | 5 jours ouvrés | Sécurisation. Droit harmonisé inaliénable. |
| Décès d’un proche parent (Père, mère, beau-parent, frère, sœur) | De droit | 3 jours ouvrés | Extension. Inclut expressément le conjoint du père ou de la mère. |
| Annonce d’un handicap, cancer ou pathologie (enfant) | De droit | 5 jours ouvrés | Nouveauté. Création d’une nouvelle ASA de droit. |
| Examens médicaux de grossesse ou PMA | De droit | Temps nécessaire | Transposition stricte du Code du travail. |
| Agrément en vue d’une adoption | De droit | Max. 5 absences | Limite stricte définie pour harmoniser les pratiques. |
| Décès d’un enfant | De droit | 12 à 14 jours ouvrés | Droit issu du CGFP. |
| Garde d’un enfant malade (Moins de 16 ans ou handicapé) | Sur autorisation | 6 jours ouvrés / an (12 j. si parent isolé) | Motivation obligatoire en cas de refus. Plafond national. |
| Grossesse (fatigue) | Sur autorisation | 1 heure par jour (Dès le 3ème mois) | L’aménagement d’une heure est gravé dans le marbre. |
2. ASA liées aux obligations civiques, sociales et syndicales (CGFP)
| Motif de l’absence | Nature de l’ASA | Durée réglementaire | Conditions / Références |
|---|---|---|---|
| Civique & Justice Juré d’assises ou témoin justice |
De droit | Durée de la convocation | Sur présentation de la convocation de la juridiction. |
| Civique & Justice Bureau de vote (Assesseur) |
Sur autorisation | Jour du scrutin | Soumis aux nécessités de service. |
| Civique & Justice Mandat électif local |
De droit | Crédit d’heures + réunions | Variable selon le mandat et la taille de la commune. |
| Secours & Solidarité Sapeur-pompier volontaire (Interventions) |
De droit | Durée de l’intervention | Loi n° 96-370. Informer l’administration dès le départ. |
| Défense Réserve opérationnelle |
De droit | Jusqu’à 30 jours / an | Accord de l’employeur requis au-delà de 30 jours/an. |
| Santé & Don Don de sang / plasma / plaquettes |
Sur autorisation | Temps nécessaire (2 à 4h) | Soumis aux nécessités de service. Collectes officielles. |
| Santé & Sécurité Médecine de prévention |
De droit | Temps de la visite | Convocation par le service de médecine préventive. |
| Carrière Concours ou examens pro. |
De droit | Durée des épreuves | Sur présentation de la convocation officielle. |
| Syndicat Formation syndicale |
De droit | 12 jours ouvrés max. / an | Demande préalable requise. |
| Syndicat Instances paritaires (CSA, etc.) |
De droit | Réunion + trajet + prépa | Pour les représentants du personnel désignés ou élus. |
💡 Focus : Les « Aménagements Horaires » pour la famille
Le décret n° 2026-604 encadre également des aménagements d’horaires (décalages soumis à nécessité de service) :
- Allaitement : 1 heure maximum par jour pendant 1 an.
- Rentrée scolaire : Temps nécessaire (maternelle et élémentaire, entrée en 6ème).
- Réunions scolaires : Temps nécessaire pour les parents délégués ou le suivi éducatif.
- Séances de préparation à la parentalité : Le temps des séances.